Conditions générales

Il est porté à la connaissance des Utilisateurs (Cfr. définition Infra) que ce site a été développé dans un esprit positif de collaboration entre eux et la société. Ils sont priés de lire très attentivement les conditions générales ci-dessous qui s’appliquent à l’ensemble des relations entre la société et les utilisateurs.

1 - Généralités

La société qui opère l'application est la société de droit luxembourgeois IBAKUS Europe sa, dont le siège social se trouve Route d'Arlon 283 à L8011 Strassen, RC : B 121 824, n° fiscal : 2006 2231 328, TVA : LU 246 667 48 ici définie comme étant « la Société ». Sauf convention contraire expresse et acceptée par écrit, les présentes conditions générales sont seules applicables à toutes nos offres, commandes, engagements ou relations contractuelles quand bien même les conditions de l’utilisateur affirmeraient leur propre primauté. Les conditions générales ont été nécessairement lues et approuvées à la conclusion du contrat et sont disponibles à tout moment sur le site internet de la société (www.ibakus.com/fr/page/terms-of-use). Aucune exonération, changement, variation ou ajout au présentes conditions générales ne pourra être effectif que sous la forme d’un écrit et accepté par la signature autorisée de chacune des deux parties à la date ou après la date de signature du contrat ou de l’offre par chacune des deux parties. Il ne saurait être tiré aucun argument d’une faveur, quand bien même elle aurait été répétée.

2 - Définitions

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du site Internet www.ibakus.com, ci-après défini comme étant « le Site ». Le « Propriétaire » du site est celui qui s'est enregistré comme tel et juridiquement responsable de l'entité qui s'est enregistrée et est définit sous le terme générique « le Propriétaire ». Autrement dit, est considéré comme le PROPRIETAIRE du site, non au sens premier du terme, mais au sens de « propriétaire de l’intégralité des droits d’usage lié à l’abonnement, droit dont il peut également disposer vis-à-vis de ses employés, commettants et autres préposés, dont le Propriétaire demeure responsable. Les UTILISATEURS du site sont les personnes qui sont définies sous le terme générique « l'Utilisateur » : il s'agit des personnes qui pourront utiliser le site et ses diverses fonctionnalités, ou seulement certaines d’entre elles, après invitation reçue du Propriétaire, dans le cadre de leur activité professionnelle, quel que soit leur niveau de responsabilité au niveau de l'entité ayant été enregistrée par le Propriétaire. Le Propriétaire est également un Utilisateur, mais possédant un niveau d'autorisation plus élevé. L’Utilisateur est toujours une personne physique qui est tenue de s’identifier correctement en communiquant des données correctes à la société, laquelle ne peut être tenue pour responsable d’informations erronées ou incomplètes. De par leur inscription, les Utilisateurs acceptent formellement que lui soient adressés des mailings à caractère technique ou informatif, ayant trait aux applications qu’ils utilisent.

Ainsi que développé aux points « confidentialité » ci-dessous, la Société ne transmet jamais à des opérateurs externes quels qu'ils soient de quelconques indications ayant trait aux Utilisateurs. Qu’il soit en période de test ou non, l’Utilisateur reconnaît disposer d’un droit d’usage du site, sans plus. Il reste propriétaire des données qu’il a encodé sur le site et à la possibilité de les rapatrier localement sous format standard .pdf. Le site propose l’utilisation de deux applications, l’une étant une application comptable appelée IBAKUS®COMPTA , conçue pour fonctionner en fonction des divers paramètres légaux d’un certain nombre de juridictions de l’Union Européenne, l'autre étant destinée à gérer les dossiers KYC des clients, application dénommée IBAKUS®KYC. Ces deux applications seront désignées ci-après sous le terme générique « les Applications ».

3 - Acceptation du produit

Le site propose des Applications qui sont en état d’offre permanente. Le fait pour un Utilisateur de répondre favorablement à une offre de la Société emporte la présomption qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales (l'accès aux Applications n’étant pas possible sans confirmation de la lecture des présentes conditions). Les applications ont été conçues de manière indépendante par la société. De par leur inscription sur le site, les Utilisateurs s’engagent à accepter et à utiliser les Applications telles quelles et à tolérer que la Société apporte au site les modifications qu’elle juge utile pour le développement des Applications.

4 - Configuration matérielle minimale

Pour pouvoir utiliser correctement les Applications, les Utilisateurs ont besoin d’un ordinateur connecté à Internet via une ligne de bonne qualité. Les Utilisateurs ont vérifié la qualité de leur ligne téléphonique ; une bonne utilisation requiert une connexion exempte de coupures fréquentes et d'un débit suffisant. La perte de connexion avec le serveur ne présente pas de risque de corruption des fichiers mais représente plutôt une gêne pour l’Utilisateur. Le site supporte les navigateurs suivants : Application IBAKUS®COMPTA : Firefox Application IBAKUS®KYC : tous les navigateurs habituels

5 - Limitation de responsabilité & contrôle

La société garantit le bon fonctionnement des Applications, pour autant qu’elles soient utilisées de manière correcte, tel qu’indiqué dans le manuel d’utilisation. Dans le cas où une erreur de programmation ou de paramétrage faite par la Société serait détectée, la Société s’engage à la corriger dans les meilleurs délais. La responsabilité de la société étant limitée à ce point. Les Utilisateurs assurent posséder les notions suffisantes en matière de comptabilité ou de KYC pour assumer le bon fonctionnement des Applications. La Société ne peut être tenue pour responsable d’erreurs de manipulations, quelles que soient leurs conséquences. Les Applications sont destinées à une utilisation liée à des activités légales et reconnues dans leur pays d’origine. Les Utilisateurs sont avisés de ce que des contrôles seront effectués pour détecter tout détournement du logiciel de son but normal, celui pour lequel il est prévu (détection de fraudes organisées, trafics, financement du terrorisme, blanchiment, etc.). Aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée envers l’autre en cas de défaillance ou de délai dans l’exécution de ses obligations ci- dessus attribuable à un cas de force majeure ou un cas fortuit.

6 – Assurances

La Société ne pourra être tenue responsable de tout événement qui surviendrait en dehors de son champ d’intervention et/ou fourniture de services. L’ensemble des exclusions relatives à sa responsabilité figure dans les conditions générales. Elles découlent, entre autre de l’assurance de responsabilité civile souscrite par la société (extrait ci-dessous). Par contrat d’assurance de responsabilité civile, on entend le contrat souscrit par la société pour couvrir la responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle qui peut lui incomber en raison de dommages de toute nature causés à des tiers et résultant d’erreurs, omissions ou négligences commises par lui, en sa qualité de prestataire de services en informatique dans le cadre de ses activités. Aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée envers l’autre en cas de défaillance ou de délai dans l’exécution de ses obligations ci-dessus attribuable à un cas de force majeure ou un cas fortuit. Dans le cadre des dispositions de responsabilité et d’assurance, qui vont suivre, le terme « assuré » peut désigner la Société, mais aussi certains Utilisateurs de telle ou telle fonction du site. Sont exclus de la garantie de la compagnie et en conséquence exclus de la responsabilité éventuelle de la société dans le cadre de la présente convention : Les dommages causés intentionnellement par un assuré, qui utiliserait le matériel mis à sa disposition aux fins de nuire aux intérêts d’un tiers, par exemple. Toutefois, si l’assuré fautif n’est ni le preneur d’assurance ni l’un de ses associés, administrateurs, gérants, organes, préposés dirigeants, responsable technique, la garantie reste acquise aux assurés autres que le fautif, sous réserve de la franchise prévue contractuellement et du recours que la compagnie est en droit d’exercer contre ce dernier. Sont également exclus, les dommages causés par : Les modalités d’exploitation de l’entreprise, acceptées par les assurés ou par un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité propres aux activités assurées que les conséquences dommageables de ce manquement ou de ces modalités d’exploitation étaient – suivant l’avis de toute personne normalement compétente en la matière – presque inévitables; Les répétitions multiples, en raison de l’absence de précautions, de dommages de même origine ; L’état d’ivresse, d’intoxication alcoolique ou un état analogue causé par l’utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ; La non-soumission des méthodes préconisées ou utilisées à des vérifications préalables suffisantes, compte tenu des connaissances acquises sur le plan technique et scientifique. Les dommages résultant de la non restitution de fonds, d’abus de confiance, de malversations, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d’atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d’invention, marques de produits, dessins ou modèles et droits d’auteur ; Les amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques, les dommages à caractère punitif ou dissuasif (tels que les « punitive damages » ou « exemplary damages » de certains droits étrangers), ainsi que les frais judiciaires de poursuites répressives. La responsabilité civile des mandataires sociaux de l’entreprise assurée engagée en vertu de la législation en vigueur en cas de faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d’administrateur ou de gérant. Les responsabilités pouvant incomber aux sous-traitants, associés ou membres d’un consortium ou d’une association momentanée, travaillant en collaboration avec la Société.

7 - Responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité pleine et entière de la Société à l’égard de l’Utilisateur, s’agissant des Prestations fournies sur base du présent Contrat, ainsi que toute négligence, acte positif ou omission commis par les consultants de la Société, qu’ils soient sous-traitants ou agents, en tenant compte de décès, de préjudice, de perte ou de dommage causé par ou résultant d’une quelconque prédite entité, ne pourra en aucun cas être recherchée lorsque les actions de l’Utilisateur interfèrent avec les prestations de la Société.

8 - Recours au service d’assistance téléphonique

Le service d’assistance téléphonique (Help desk) est disponible aux numéros d’appel indiqués dans la page assistance, aux heures et jours ouvrables habituels (heure de Luxembourg). Le prix du service d’assistance est inclus dans la redevance d'utilisation de l'application. La société mettra tous ses bons soins et prendra toutes les mesures utiles pour assurer le meilleur service d’assistance possible, mais ne peut être tenue pour responsable de problèmes externes à son organisation tels que défaillance du matériel des utilisateurs ou insuffisance de connaissance en matière de technique comptable ou de KYC chez ceux-ci, ces cas étant exemplatifs et non limitatifs. En cas d’indisponibilité du service d’assistance téléphonique ou si les utilisateurs souhaitent que leur question soit traitée par mail, il leur est possible d’adresser leur demande par mail à l’adresse : help@ibakus.com La société accordera ses meilleurs soins aux demandes formulées par mails mais ne garantit pas le délai de réponse.

9 - Prix

Sous réserve de l’article 10, le prix pour les diverses applications proposées par le site est affiché clairement : pour IBAKUS®COMPTA, à la page www.ibakus.com/fr/site/tarifs pour IBAKUS®KYC, à la page www.ibakus.com/fr/site/serenite_esprit Les prix annoncés sont valables pour une période de 3 (trois) mois se terminant au minimum à la date indiquée dans la page des tarifs. Les prix annoncés sont toujours exprimés hors TVA. L’application de la TVA est soumise aux dispositions légales en vigueur dans le pays des utilisateurs. Seuls les modes de paiement indiqués sur le site sont acceptés par la société.

10 – Segmentation des marchés 

Dans la mesure où la politique fiscale peut varier d’un pays à un autre et dans la mesure où l'Application s’adresse à tous les pays, les Utilisateurs sont pleinement informés que les prix qui sont affichés sur le Site sont « tax neutral », c’est-à-dire exprimés hors TVA et en dehors de tout autre type de taxation que tel ou tel pays viendrait à appliquer à la vente des services de l'Application en raison d’un lien territorial ou de tout autre lien qui relierait les Utilisateurs ou tout autre intervenant à ce pays. Le Propriétaire marque expressément son accord quant au fait qu’il sait que les prix sont exprimés net de toute taxation et qu’une éventuelle taxation qui serait due dans son pays d’origine est susceptible d’être répercutée en sus sur la facturation qui lui est adressée, autrement dit que les prix affichés sont susceptibles d’être majorés de la TVA ou de toute autre taxe existante ou à venir qui serait réclamée par un état intervenant à quelque niveau que ce soit dans le processus de délivrance des «Applications» mises à disposition desdits utilisateurs par la Société.

11 - Le règlement

Les factures concernant les Applications utilisées sont établies à terme échu. La cadence de facturation est le mois pour l'application KYC & le trimestre pour l'application comptable. Les factures sont transmises le dernier jour du mois/trimestre au Propriétaire de l'application par voie électronique, à l’adresse indiquée par lui sur la page « Mes informations » du menu « Paramètres » (www.ibakus.com/fr/settings), à l'exclusion de toute autre adresse. Les modes de règlement sont choisis par le Propriétaire lors de son inscription et sont : Carte de crédit Virement bancaire Dans tous les cas, le Propriétaire dispose d’un délai de 7 jours calendrier pour faire parvenir son règlement à la Société. Dans le cas où le règlement ne nous serait pas parvenu endéans le délai prévu ci-dessus, l’Utilisateur en sera avisé par mail par la Société et disposera d’un dernier délai de de 7 jours calendrier pour régulariser le paiement. Passé ce délai, l’accès au Site sera suspendu. La remise en service des accès au Site après suspension entraînera des frais administratifs qui seront compensés par une indemnité forfaitaire d’un montant de 10 euros + TVA. Toute réclamation ou demande d'information relative à la facturation ou aux questions relatives aux règlements sera adressée à l'adresse mail invoices@ibakus.com

12 - Période de test des applications IBAKUS®

Toutes les applications IBAKUS® disposent d'une période de test gratuite. Durant la période de test, l'accès gratuit à IBAKUS®COMPTA est limitée à 1 (un) dossier comptable et à un Utilisateur. Des variantes d’identité ne sont pas admises pour un seul et même Utilisateur. La durée d’utilisation d’un dossier de test IBAKUS®COMPTA est limitée à une période de 6 mois. Durant la période de test, l'accès gratuit à IBAKUS®KYC est limitée à 1 (un) dossier par Utilisateur. Un Utilisateur IBAKUS®KYC peut inviter autant d'autres Utilisateurs qu'il le souhaite dans son dossier. La durée d’utilisation d’un dossier gratuit IBAKUS®KYC est limitée à une période de 1 mois. Au-delà d’un dossier ou de la période de test, seul le recours à version payante du logiciel sera possible. Le Propriétaire qui ne souhaite pas poursuivre à utiliser l'Application a la possibilité d'effacer l'ensemble de ses données ainsi que celles des membres de son organisation. Toute note, rapport, liste, enregistrement, ou document de toute nature et de toute sorte émanant de l’utilisateur reste la seule propriété de l’utilisateur et doit être créé, préparé et conservé de manière strictement confidentielle par lui, notamment au regard des obligations de son ordre professionnel (Cfr. Infra).

13 - Propriété intellectuelle

Les droits intellectuels sont les droits qualifiés comme tels au travers des définitions qu’en donnent les différents régimes légaux mondiaux, qu’il s’agisse de systèmes légaux ou de définition qui dérivent des systèmes de Common law et sont donc légalement reconnus, et notamment : Les copyrights, les brevets, les secrets commerciaux, secrets de fabrications, know-how ou savoir-faire, les marques, patentes, inventions, design, logos, habillages commerciaux, droits moraux (Cfr. Infra, tels les droits d’auteur, par exemple), les mots masqués, les slogans et autres formules et dérivés publicitaires de toute forme utilisés à des fins professionnelles commerciales, et toute autre forme de droits privés immatériels Toute application ou droit d’application des droits pré-mentionnés Ces droits ne sont jamais cédés que de manière strictement limitative et uniquement en vertu d’un accord exprès, préalable et écrit de la Société. Un renouvellement, une extension ou une restauration implicite de cette cession de la licence n’est pas synonyme de cession. En d’autres termes et en synthèse, les droits intellectuels mis en œuvre ou utilisés dans le cadre de l’utilisation du site restent la propriété de la Société, sauf accord écrit exprès en sens contraire. Les droits intellectuels patrimoniaux liés au site et à son image constituent eux aussi la propriété exclusive de la Société et comprennent notamment : Les droits de reproduction et de communication au public.

14 - Modes d'exploitation

La Société disposera seule du droit de fixer l'œuvre, en tout ou en partie, par toute technique sur tout support et notamment : Un support en ligne, en ce compris Internet, ainsi que tout réseau Intranet, toutes bornes informatiques dans des lieux privés et/ou publics. L'autorisation de reproduire sur Internet comprend également l'autorisation d'établir tout lien à partir ou en direction du site où l’œuvre est reproduite, le droit de mentionner de la publicité sur le site, et d'une manière générale de faire du site et de son contenu tout usage normal ; Un support «papier» tel que : La publication en tout ou en partie dans un périodique, publications d'information, livres, syllabus, mode d’emploi, etc.; La faculté de reproduire l’œuvre sur un autre support en ce compris informatique off line tel que : CD-ROM, bases de données, disquette, DVD, stick USB, Flash drive etc.; Le droit de reproduire l'œuvre en un nombre illimité d'exemplaires de chaque support; Le droit de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication, en ce compris la communication par câble, satellite, ondes hertziennes, Internet et réseaux informatiques ;

15 - Propriété intellectuelle spécifique

L’utilisateur de l’application IBAKUS®KYC est avisé de ce que la « Dow Jones Risk & Compliance list »  est propriété exclusive de Dow Jones, Factiva Limited, incorporated in England and Wales (registered company number 3773253) qui est enregistrée et a son siege principal à The News Building, 1 London Bridge Street, SE1 9GF London, England (“Dow Jones”) L’utilisation de cette « Dow Jones Risk & Compliance list » est limitée aux usages qui en sont prévus par l’application IBAKUS®KYC, à l’exclusion de tout autre usage. La « Dow Jones Risk & Compliance list » est confidentielle et elle ne peut en aucun cas être altérée, modifiée, utilisée ou divulguée;

16 - Réclamations et droit applicable

A peine de forclusion, les réclamations concernant les factures doivent être signalées par écrit dans un délai de 8 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la facture et/ou de l’e-mail récapitulatif. Les factures dont le récapitulatif (e-mail) n’a pas été protesté dans le délai précisé ne sont en tout état de cause plus contestables à réception.

17 - Frais de justice

Au cas où un différend concernant une obligation de somme serait porté devant les Tribunaux, il est rappelé que tous les pays de l’Union, par voie légale ou jurisprudentielle, ont reconnu le principe d’un "dédommagement raisonnable pour les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement". Pour information, en pratique, on constate une tendance des tribunaux à accorder un dédommagement équivalent à au moins 10% du montant impayé, pour la seule indemnité de procédure, sans préjudice des autres dommages ni de ceux évoqués précédemment et sans compter les frais d’huissier et autres ... La loi luxembourgeoise est d’application pour tout litige relevant de l’utilisation du site. Les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.

18 - Confidentialité des informations et des données

La Société prend toutes les mesures nécessaires pour préserver l’intégrité des données stockées sur son site par les Utilisateurs. Toutefois, l’utilisateur reste seul responsable des données transmises à la société, il doit en assurer préalablement à toute transmission la sauvegarde et une copie sous format papier. Cette copie devra être conservée par le client jusqu’à la vérification finale du transfert et au minimum pour une durée de 2 ans. A défaut de la conservation d’une telle copie pendant ce délai, la responsabilité de la société ne pourra en aucune façon être recherchée pour les éventuels problèmes de données manquantes ou corrompues. De même, les accès aux données confidentielles (telles que mot de passe, listing client, secret de fabrication,…) transmis à la société se font à l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui hormis le cas de dol manifeste ne pourra rechercher la responsabilité de la Société si de telles données venaient à être utilisées, diffusées, volées, piratées, … De même, la société ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels incidents, non de son ressort, qui amèneraient une diffusion anormale de l’information stockée sur son site.

19 - Données relatives à la vie privée – Données transmises par l’Utilisateur concernant les personnes physiques, ses Clientes à la Société.

Les données à caractère et qui sont communiquées à la Société dans la cadre de l'utilisation normale de l'application, conformément aux lois européennes relatives à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel : dans le cadre de notre relation contractuelle en ce compris la vérification du conflit d´intérêts au sein de la société ; en vue de respecter nos obligations en vertu de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En fournissant des données à caractère personnel sous sa seule responsabilité, l'Utilisateur donne l'autorisation expresse à la Société de traiter ces informations pour les seules finalités indiquées ci-dessus. La Société n’intervient nullement quant aux données qui sont traitées par les utilisateurs. Les données qui seraient transmises à la société par l’Utilisateur ne seront transmises à aucun Tiers autre qu'une personne chargée de la gestion de son dossier au sein de notre société ou de manière accessoire, dans un but strictement documentaire, afin qu’un collaborateur réutilise le travail intellectuel effectué dans la gestion de votre dossier pour un autre dossier, dans le strict respect de la législation précitée. Moyennant demande écrite datée et signée et la justification de l’identité de la personne qui effectue la demande auprès de la société, en soulignant le motif de ladite demande, et pourvu que celle-ci soit justifiée (par exemple : le client d’un utilisateur qui souhaiterait savoir quelles informations ont été recueillies sur lui grâce à l’outil mis à sa disposition par la société), la Société pourra, gratuitement s´il s´agit d'un volume raisonnable, effectuer une communication écrite des données à caractère personnel concernant l’utilisateur ou ses clients finaux ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. La personne qui transmet des données à la Société pourra également s'adresser à la Commission de protection de la vie privée pour exercer ces droits. Si, à n´importe quel moment, la personne qui a transmis ses données à la Société pense que la Société ne respecte pas sa vie privée, cette personne est invitée à adressé une lettre ou un courriel (info@ibakus.com). La Société mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème. Pour le Luxembourg, toute personne qui désire de plus amples informations, peut contacter la Commission pour la Protection de la Vie Privée à l´adresse suivante : Commission Nationale pour la Protection de la Vie Privée, dont le siège est sis 1, avenue du Rock’n’Roll à L-4361 Esch-sur-Alzette, ou tout autre organisme similaire au sein de l’Union Européenne. (le contact avec cet organisme peut se faire via le lien suivant : http://www.cnpd.public.lu/fr/support/contact/index.php ).

20 - Utilisation des données par le client grâce aux outils mis en place par la Société et respect de la vie privée

Les solutions mises en œuvre par la Société permettent au client une meilleure utilisation des données d'identification qui lui sont fournies par ses propres clients, en ce que les solutions mises en place par la Société permettent notamment à une entreprise de mieux compiler les données qui lui ont été remises par les Utilisateurs. L'Utilisateur se voit rappeler qu’il lui appartient de rester attentif à respecter scrupuleusement l’ensemble des législations applicable en Europe quant à l’utilisation de données relevant de la vie privée, et notamment les suivantes : Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : articles 7 et 8 ; Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation ; Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ; Règlement 45/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le client est seul et unique responsable de l’utilisation illégale qu’il pourrait faire des outils qui sont mis à sa disposition.  

Merci pour votre attention et votre confiance. Les collaborateurs d’IBAKUS® mettent tout en œuvre pour permettre aux utilisateurs de conserver un degré de satisfaction élevé.